En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, MM. LUREL, Michaël WEBER, PLA et BOURGI, Mme ARTIGALAS, MM. TISSOT, REDON-SARRAZY et FAGNEN, Mme BONNEFOY, MM. KERROUCHE et ZIANE, Mmes MONIER, CARLOTTI et CONCONNE, M. MONTAUGÉ, Mme LINKENHELD et MM. MICHAU, CHAILLOU, CARDON, STANZIONE et Patrice JOLY

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Par exemption, les modifications des règles de calcul et de déclarations relatives aux réductions dégressives des cotisations patronales mentionnées au présent article s’appliquent pas aux entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion telles que définies par les articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail, aux ateliers et chantiers d’insertion tels que définis par l’article R. 5132-27 du même code, aux associations intermédiaires telles que définies par l’article L. 5132-7 dudit code et aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées par le travail temporaire telles que définies par les articles L. 5213-13-1 et L. 5213-13-3 du même code. 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objet l’exemption de la hausse des cotisations patronales sur les bas revenus pour les entreprises de l’insertion et les entreprises du secteur du handicap. Chaque année, les SIAE accompagnent près de 400 000 personnes vers l’emploi durable. Demandeurs d’emploi de longue durée, bénéficiaires du RSA, jeunes sans qualification … 64 % d’entre eux connaissent une sortie positive et retrouvent le chemin de l’emploi. De leur côté, les entreprises adaptées embauchent plus de 40 000 personnes en situation de handicap. Ces entreprises embauchent les personnes qui sont le plus éloignées de l’emploi dans des secteurs d’activité aussi diverses que la sous-traitance industrielle, la propreté, le paysage ou encore le numérique. Elles les accompagnent pendant des contrats à durée déterminée, de quatre à vingt-quatre mois, à retrouver le chemin durable vers l’emploi. En plaçant la dimension sociale au cœur de leur fonctionnement économique, elles embauchent et forment une main d’œuvre souvent peu qualifiée et moins productive. En conséquence leur taux de marge est souvent beaucoup plus réduit qu’en TPE et PME. Par leurs activités et les profils des personnes embauchées, le recours au SMIC est massif pour ces entreprises, faute de pouvoir proposer des salaires plus élevés. Ils peuvent toutefois s’accompagner de primes complémentaires en fonction du secteur d’activité. L’application de la modification de calcul des réductions dégressives des cotisations patronales pour ces entreprises aurait pour conséquence la disparition du faible taux de marge nécessaire à leur existence et conduirait à la suppression directe d’emplois pour les plus fragiles de nos concitoyens. Dans ce cadre, il est proposé de prévoir une exemption à l’article 6 pour aux entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion telles que définies par les articles 5132-5 et 5132-6 et aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées par le travail temporaire tels que définies par les articles 5213-13-1 et 5213-13-3.

NB : Amendement travaillé avec l’UNEA