En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, CHASSEING, CAPUS, MÉDEVIELLE, CHEVALIER et GRAND, Mme BOURCIER, M. ROCHETTE, Mme Laure DARCOS, M. WATTEBLED et Mme PAOLI-GAGIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1435-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 

1° Au troisième alinéa, les mots : « et à la promotion » sont supprimés ;

2° Le 5° est abrogé ;

3° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’ensemble des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens renouvelés durant l’année courante est transmis par le Gouvernement aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent formuler un avis unique sur l’ensemble de ces contrats. »

Objet

Cet amendement a été déposé à l’Assemblée Nationale par le groupe Horizons & Indépendants qui souhaite ainsi mieux cerner l’utilisation des crédits alloués aux Fonds d’intervention régionaux (FIR) et les recentrer sur les missions les plus essentielles. A ce jour les Agences régionales de santé (ARS) sont en effet libres d’adapter leurs financements en fonction de ce quelles identifient comme nécessaires au territoire que ce soit en matière d’offre de soins, de prévention ou de facilitation d’accès aux soins. Il semble donc crucial, aujourd’hui, que ces financements soient soumis à un contrôle parlementaire détaillé. Tel est l’objet de cet amendement.