En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PELLEVAT, POINTEREAU, PANUNZI, MEIGNEN, Jean Pierre VOGEL, BOUCHET, CHATILLON et PAUL, Mmes DUMONT, PERROT et BELLUROT et MM. CHAIZE et GREMILLET

ARTICLE 6

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Alinéa 10

Supprimer cet alinéa. 

Objet

L’article 241-13 III, alinéa 4 du code de la sécurité sociale, actuellement en vigueur, précise : « La rémunération prise en compte pour la détermination du coefficient est celle définie à l’article L. 242-1. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté ». 

Or, le PLFSS modifie la rédaction de tout le quatrième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en actualisant la rémunération à prendre en compte pour le calcul de la réduction générale dégressive. Le PLFSS supprime également la seconde phrase « Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté. ». 

Or, la suppression de la prise en compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement pour le calcul de la réduction générale dégressive, qui plus est, avec une rétroactivité au 1^er janvier 2024, aurait un effet dévastateur pour l’ensemble des secteurs concernés pratiquant une DFS. 

Cette suppression avec effet rétroactif (de facto non budgété) place les entreprises en grande insécurité juridique devant les charges publiques en les obligeant à rembourser à l’État des centaines de millions d’euros dès le mois de janvier 2025.

Cette mesure relevant ainsi le coût du travail est inique en ce qu’elle remet en cause la parole donnée par l’État auprès de secteurs concernés dans le cadre d’un processus concerté les menant à une sortie progressive de la DFS via une diminution du taux d’abattement dans un calendrier formalisé pour chaque secteur via une lettre DSS et le BOSS. 

Ceci est d’autant plus insoutenable que la réforme de la réduction générale des cotisations aurait de lourdes conséquences économiques et sociales pour de nombreux secteurs à forte intensité de main d’œuvre.

Le présent amendement de repli à la suppression de l’article 6 vise donc à rétablir la seconde phrase du 4 alinéa supprimée du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.