En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « fixé », sont insérés les mots : « chaque année dans des conditions prévues ».

Objet

Le plafond limitant le tarif horaire que les micro-crèches peuvent pratiquer pour que les familles puissent en retour bénéficier du CMG « structure » a été introduit par la LFSS pour 2014. Il est fixé à 10 euros par heures et n’a pas été révisé depuis le 1er septembre 2016.

Ce défaut d’actualisation régulière alors même que le secteur de la petite enfance a beaucoup évolué et que les coûts ont augmenté ne semble pas participer d’une politique publique efficiente. Par ailleurs une pression excessive sur les prix risque d'avoir des effets négatifs sur la qualité de l'accueil au sein de ces établissements. L'objectif de cet amendement n'est pas de remettre en cause le mécanisme de régulation tarifaire mis en place par ce plafonnement horaire mais simplement libérer les possibilités de revalorisations salariales ou les décisions d’investissement des gestionnaires de crèches en adaptant au mieux ce plafond avec la réalité de l’évolution des coûts supportés par les structures.

Le présent amendement vise à remédier à cette situation en prévoyant que le Gouvernement fixe chaque année ce plafond. Cet amendement ne remet pas en question les travaux en cours menés par le Gouvernement visant à clarifier le périmètre de la tarification et notamment la question des « frais annexes » souvent facturés aux parents et non intégrés dans le tarif maximal de 10 euros par heure et qui viennent alourdir le reste à charge des familles.