En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme RICHER

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 41

1° Remplacer la première occurrence du mot :

du

par les mots :

correspondant au

2° Remplacer les mots :

du 2° de

par les mots :

mentionné au 2° du

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

À la demande de la victime, le montant de la majoration de la part fonctionnelle peut être versé en capital dans des conditions définies par arrêté.

II. – Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) L’avant-dernier alinéa de l’article L. 452-2 est complété par les mots : « , à l’exception de la majoration de la part fonctionnelle lorsqu’elle est versée en capital » ;

Objet

Cet amendement vise à transposer dans le droit la recommandation n° 13 du récent rapport de la Mecss "Branche AT-MP : vers un juste équilibre entre réparation et prévention des risques professionnels" (n° 18, 2024-2025, déposé le 9 octobre 2024) en prévoyant que les victimes d'un AT-MP avec faute inexcusable de l'employeur puissent, sur option, convertir partiellement la part fonctionnelle de leur rente en capital.

Les rapporteures de cette mission d'information estiment que l'amélioration de la réparation de l'incapacité permanente proposée par les partenaires sociaux et fidèlement retranscrite par le Gouvernement dans l'article 24 est à la hauteur des besoins pour les victimes d’AT-MP de droit commun, mais ne répond pas pleinement aux enjeux concernant les victimes de faute inexcusable de l’employeur.

Le projet du Gouvernement prévoit bien de revaloriser l'indemnisation de long terme des victimes de FIE, puisque celles-ci bénéficieraient désormais d’une rente majorée tant sur la part professionnelle que sur la part fonctionnelle. Toutefois cette avancée attendue sur les revenus de long terme ne suffit pas, selon la rapporteure, à répondre au besoin d’amélioration de la réparation des victimes de FIE : il apparaît souhaitable de renforcer l’indemnisation de court terme afin de rapprocher au plus les victimes de FIE de leur situation actuelle. 

La recommandation n° 13 du rapport préconisait donc d’ouvrir à toutes les victimes de FIE la possibilité de convertir en capital une partie de la part fonctionnelle de leur rente. Compte tenu du fait que la branche AT-MP reçoit de l’employeur fautif ou de son assureur le montant de majoration de la part fonctionnelle de la rente sous forme de capital, il semblerait difficilement compréhensible que les victimes de FIE ne puissent pas se voir simplement répercuter ce montant sous forme de capital afin d’améliorer leur indemnisation de court terme.

Cette évolution est particulièrement attendue pour les assurés atteints de maladies professionnelles graves et susceptibles d'entraîner un décès rapide, pour lesquelles l'indemnisation par le biais d'une rente viagère ne saurait être adaptée.

Les partenaires sociaux, sondés par la rapporteure, n'ont pas exprimé d'opposition à cette évolution, plébiscitée par les associations de victimes auditionnées.

Cet amendement contient également des améliorations rédactionnelles.