Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°187
13 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G |
présenté par
Mme RICHER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 443-1, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « II » ;
Objet
Amendement de coordination juridique.