Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

N°187

13 novembre 2024

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)


AMENDEMENT

C Favorable
G  

présenté par

Mme RICHER

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 443-1, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « II » ;

Objet

Amendement de coordination juridique.