Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

N°186

13 novembre 2024

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)


AMENDEMENT

C Favorable
G  

présenté par

Mme RICHER

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– à la première phrase, la première occurrence du mot : « le » est remplacée par le mot : « les » et le mot : « constitue » est remplacé par le mot : « constituent »

Objet

Amendement de coordination juridique.