Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°186
13 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G |
présenté par
Mme RICHER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 24
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Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– à la première phrase, la première occurrence du mot : « le » est remplacée par le mot : « les » et le mot : « constitue » est remplacé par le mot : « constituent »
Objet
Amendement de coordination juridique.