En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme RICHER

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 20, avant-dernière phrase

Remplacer les mots :

des lésions

par les mots :

de cette incapacité

Objet

Conformément à la volonté des partenaires sociaux, cet amendement vise à expliciter que la volonté du législateur est de laisser inchangée la règle du taux utile, en rapprochant la rédaction retenue de celle en vigueur.