Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°183
13 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G |
présenté par
Mme RICHER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 20, première phrase
Après le mot :
part
insérer le mot :
professionnelle
II. – Alinéa 21, première phrase
Après le mot :
part
insérer le mot :
fonctionnelle
Objet
Amendement permettant des coordinations juridiques.