En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DESEYNE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 21

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I. - Alinéa 2

Après les mots :

du A du I,

insérer les mots :

le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » et

II. - Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le deuxième alinéa du A du I est supprimé ;

…° Le troisième alinéa du A du I est complété par les mots : « réalisé avec l’appui de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie » ;

Objet

Cet amendement réduit la durée de l’expérimentation relative au régime de financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et des unités de soins de longue durée (USLD) de quatre à deux ans. Il n'apparaît pas nécessaire de mener l'expérimentation sur une aussi longue période : les acteurs concernés sont déjà convaincus de l'utilité de cette réforme, et appellent à une pérennisation rapide du dispositif à l'échelle nationale.

En conséquence, l'amendement adapte également les dispositions relatives à l’évaluation du dispositif. Il prévoit qu’au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport réalisé avec l’appui de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour en dresser le bilan.