En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

1° Remplacer le mot :

En

par les mots :

Un arrêté du ministre chargé de la santé peut rendre obligatoire, en

2° Remplacer les mots :

un arrêté

par les mots :

le recours à l’ordonnance de dispensation conditionnelle, dans les conditions prévues aux articles L. 5121-12-1-1 et L. 5121-20, ou, en cas de rupture d’approvisionnement, la délivrance

Objet

Le présent amendement conduit à étendre aux situations de risque de rupture ou de variation saisonnière de la demande la faculté du ministre de rendre obligatoire le recours à l'ordonnance conditionnelle, mais à laisser inchangé, en revanche, le périmètre dans lequel il peut rendre obligatoire la dispensation à l'unité. 

La délivrance à l'unité n'a aucun effet utile sur les traitements chroniques, dont la dispensation demeurera récurrente. Il n'est pas applicable, par ailleurs, aux formes galéniques concentrant les plus grandes difficultés d'approvisionnement, soit les formes pédiatriques et injectables. 

De plus, la dispensation à l'unité s'avère très contraignante et chronophage pour les pharmaciens d'officine, qui ont manifesté leur hostilité à son extension. La mesure est d'autant moins acceptable, pour eux, que le Gouvernement affiche dans son étude d'impact ne pas souhaiter rémunérer cet effort. 

Compte tenu de l'ensemble des éléments, la commission juge souhaitable de réserver l'obligation de dispenser des médicaments à l'unité aux seules situations de rupture.