Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°169
13 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 17 NONIES
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Supprimer cet article.
Objet
La commission réaffirme son attachement aux politiques de prévention et souscrit à la nécessité de suivre et d’évaluer les dépenses de prévention, comme l'ensemble des dépenses afférentes aux mesures inscrites en loi de financement de la sécurité sociale.
Plusieurs des mesures visées par cet article font déjà l'objet d'un suivi, qu'il s'agisse de la campagne de vaccination contre le HPV ou de la délivrance des préservatifs aux moins de 26 ans. D'autres mesures ne peuvent toutefois pas faire l'objet de suivi à ce stade, car elles ne sont pas mises en œuvre. C'est le cas du dépistage systématique du cytomégalovirus chez la femme enceinte ou l'élargissement de la liste des vaccinations contre les méningocoques.
La commission, suivant sa position constante sur les demandes de rapport non justifiés par une circonstance ou une nécessité particulières, propose en conséquence de supprimer cet article.