En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 17 SEPTIES

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l'article 17 septies, qui étend à vingt départements au plus l'expérimentation, aujourd'hui limitée à six départements dont deux d'outre-mer, de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes en communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS). 

Les dispositions en vigueur résultent d'un équilibre trouvé par le Parlement en 2023, auquel la commission demeure attachée.

Si elle soutient pleinement l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes à l'hôpital, dans les établissements et services médico-sociaux et, en ville, dans les structures d’exercice coordonné les plus intégrées, la commission observe toutefois que les CPTS n'offrent pas les mêmes garanties. En effet, ces dernières ne constituent pas des structures effectrices de soins, partageant une patientèle commune. Leur hétérogénéité ne permet pas de garantir l'existence, en leur sein, d'une coordination suffisante entre professionnels de santé.

En outre, l'expérimentation a débuté au mois d'août 2024. Il paraît précipité d'en modifier dès aujourd'hui l'un des principaux paramètres.

Compte tenu de ces éléments, une extension du périmètre de l'expérimentation ne semble pas souhaitable à la commission.