Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°166
13 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 17 SEXIES
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Alinéa 5
Remplacer le mot :
lois
par le mot :
lors
Objet
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