Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

N°160

13 novembre 2024

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)


AMENDEMENT

C Favorable
G  

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment pour l’acquisition d’outils permettant la géolocalisation des véhicules

Objet

Le présent amendement vise à prévoir que des aides à l'équipement puissent être versées aux entreprises de taxis en vue de l'acquisition d'outils de géolocalisation. Ceux-ci, déjà déployés sur plus de la moitié des véhicules sanitaires légers et ambulances, concourent, en effet, à l'efficience du transport sanitaire et à la lutte contre la fraude.