En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Après le mot :

médicale,

insérer les mots :

qu’il a préalablement consulté le dossier médical partagé du patient ou

II. – Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

vérifier

insérer les mots :

s’il a préalablement consulté le dossier médical partagé du patient ou

III. – Alinéa 5

Après le mot :

indique

insérer les mots :

que le prescripteur n’a pas consulté préalablement le dossier médical partagé du patient ou

Objet

Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement d'utiliser la procédure d'accompagnement à la pertinence des prescriptions, portée par le présent article, pour vérifier si le prescripteur a consulté le dossier médical partagé (DMP) du patient préalablement à sa prescription et limiter, ainsi, les actes redondants. 

Alors que le DMP constitue un outil indispensable de coordination des soins, d'organisation des parcours et de limitation des actes inutiles et redondants, la Cour des comptes a récemment relevé qu'il demeurait trop peu consulté par les professionnels de santé. 

Dans la convention médicale conclue le 4 juin 2024, la consultation systématique du DMP préalablement à toute demande d'imagerie figure toutefois parmi les engagements des médecins. 

Dans le même objectif, cet amendement vise à favoriser le recours à cet outil lors de la prescription d'actes coûteux ou présentant un risque de mésusage.