Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°143
13 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 15 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, impliquant la prise en charge de patients souffrant d’un problème de santé ne relevant pas de l’urgence vitale
Objet
Le présent amendement vise à définir directement dans la loi, sans renvoyer cette question au décret, les soins non programmés. Il demeurera loisible au Gouvernement de préciser, dans le décret d'application prévu, cette définition.