Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°1402
22 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 24
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Alinéa 43
Remplacer les mots :
n’ayant pas fait
par les mots :
ne faisant pas
Objet
Amendement rédactionnel