Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°1401
22 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 21
Après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cet arrêté définit également les conditions dans lesquelles ce référentiel est actualisé.
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’une réactualisation du barème d’indemnisation de l’incapacité permanente, qui sera inspiré du barème Mornet.