Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°1400
22 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 27
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Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi cet alinéa :
«
(en milliards d’euros)
Sous-objectif | Objectifs de dépenses |
Dépenses de soins de ville | 112,0 |
Dépenses relatives aux établissements de santé | 108,8 |
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées | 17,8 |
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées | 15,7 |
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement | 6,4 |
Autres prises en charges | 3,5 |
Total | 264,2 |
».
Objet
Le présent amendement modifie l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que deux sous-objectifs pour l’année 2025.
Par rapport au projet de texte initial soumis au Sénat, le niveau de l’Ondam est ainsi porté de 263,9 à 264,2 milliards d’euros. Le sous-objectif « soins de ville » est porté de 111,6 à 112,0 milliards d’euros, le sous-objectif « établissement de santé » est stabilisé à 108,8 milliards d’euros, le sous-objectif « établissements et services pour personnes âgées » passe 17,7 à 17,8 milliards d’euros tandis que le 5ème sous-objectif « fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement » est porté de 6,6 à 6,4 milliards d’euros.
Cette rectification est nécessaire, à ce stade de la discussion, du fait de la volonté du Gouvernement de tirer les conséquences, dès l’examen au Sénat, des nouvelles prévisions dont il a eu connaissance depuis l’examen à l’Assemblée nationale. Il s’agit en effet de tirer les conséquences du rehaussement de l’Ondam 2024 porté par un autre amendement gouvernemental dans la première partie du texte. Ce rehaussement intervient à la suite du constat d’une progression plus dynamique que prévu des dépenses de médicaments.
L’Ondam est rectifié de 0,3 milliard d’euros à la hausse par rapport au texte initial. Afin de minimiser à 0,2 milliard d’euros l’impact mécanique du rehaussement du niveau de l’Ondam 2024 sur le niveau de l’Ondam 2025, des efforts complémentaires sont demandés prioritairement sur le champ des produits de santé. D’autres mesures d’économies additionnelles sont par ailleurs intégrées dans l’ONDAM 2025. Enfin, cette rectification acte le déploiement, en 2025, d'un soutien exceptionnel pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) en difficulté, représentant une hausse de 0,1 milliard d’euros supplémentaires.