Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°14 rect.
17 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 111-1 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions de résidence régulière sont contrôlées périodiquement. »
Objet
Amendement de bon sens, il s’agit de contrôler chaque fois que cela est possible les conditions de résidence des demandeurs de prestations sociales.
La notion de périodiquement ne saurait être une charge nouvelle car il constitue l’exacte reprise du dispositif qui figure à L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 8 quinquies vers l'article additionnel après l'article 16.