En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1375 du Gouvernement

présenté par

Mme MALET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Amendement n° 1375, alinéa 22, première phrase

Compléter cette phrase par les mots : 

, en particulier ceux se rapportant aux caractéristiques économiques, sociales et démographiques des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution

Objet

A contrario d’une idée reçue, les collectivités ultramarines ne sont plus des départements « jeunes », mais s’apprêtent à devenir les départements comprenant le plus de personnes âgées en France, même si chaque collectivité en est à un stade différent de la transition démographique. A cette transition démographique s’ajoutent des paramètres socio-économiques très différents du reste du territoire national :

- Tous les territoires d’outre-mer souffrent de conditions économiques beaucoup moins favorables que la moyenne métropolitaine (chômage, pauvreté, faiblesse du pouvoir d’achat et du potentiel fiscal).

- Sont également surreprésentées certaines maladies (diabète et AVC par exemple)

- Enfin, et il s’agit d’une différence d’importance majeure: l’entrée en dépendance se situe à environ 65 ans contre 85 ans en Métropole, la très grande majorité des personnes dépendantes souhaitant rester à domicile.

Ces réalités structurelles impliquent une adaptation de certains paramètres de calcul des concours de la CNSA aux dépenses APA .

L’exposé des motifs de l’amendement du Gouvernement souligne l’importance de cette spécificités « Dans la mesure où la dynamique de dépense sur l'allocation personnalisée d'autonomie est particulière forte dans les Outre-Mer par rapport aux ressources propres des départements, l'amendement permet également au gouvernement une majoration du taux de compensation correspondant en 2025 pour ces territoires. »

Le présent amendement se propose d’inscrire dans la loi de manière claire cette spécificité.