Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°1387
21 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 5
Supprimer le mot :
totale
II. – Alinéa 6
1° Supprimer le mot :
mêmes
2° Supprimer le mot :
même
III. – Alinéa 11, première phrase
Supprimer le mot :
totale
IV. – Alinéa 11, seconde phrase
Remplacer les mots :
d’une telle
par les mots :
de cette
V. – Alinéa 12
Remplacer le mot :
énumérés
par le mot :
mentionnés
VI. – Alinéa 26
1° Après la première occurrence du mot :
mots
insérer le mot :
de
2° Remplacer le mot :
retraites
par les mots :
d’une pension de retraite de base au régime institué par le chapitre II du présent titre,
VII. – Alinéa 46
1° Supprimer les mots :
, de maternité
2° Après le mot :
graves
insérer les mots :
et de maternité
VIII. – Alinéa 55
1° Remplacer le mot :
titre
par le mot :
chapitre
2° Supprimer les mots :
auquel se réfère l’article L. 732-18 du présent code
IX. – Alinéa 56
Remplacer les mots :
par ces dispositions
par les mots :
à l’article L. 732-18 du présent code
X. – Alinéa 58
Remplacer le mot :
réunion
par le mot :
somme
XI. – Alinéas 59 et 60
Rédiger ainsi ces alinéas :
« a) D’une part dont le montant maximal attribué pour une durée minimale d’assurance est prévu par décret. Le montant maximal est attribué lorsque l’assuré justifie, au titre des périodes d’assurance antérieures au 1er janvier 2016, d’une durée d’assurance accomplie à titre exclusif ou principal dans le régime d’assurance vieillesse des non-salariés agricoles au moins égale à la limite mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque la durée d’assurance est inférieure à la limite prévue au précédent alinéa, le montant de la part est calculé proportionnellement à cette durée d’assurance.
XII. – Alinéa 63
Après le mot :
au
insérer les mots :
premier alinéa du
XIII. – Alinéa 64
Remplacer le mot :
fixées
par le mot :
définies
XIV. – Alinéa 75
Remplacer les mots :
et 1 ter de la sous-section 1
par les mots :
, 1 ter et 2 de la section 3
XV. – Alinéa 76
Supprimer cet alinéa.
XVI. – Alinéa 99
Remplacer la référence :
L. 732-54-5
par la référence :
L. 732-54-4
XVII. – Après l’alinéa 99
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
25° bis À la fin du premier alinéa de l’article L. 732-52, les mots : « de l’article L. 732-27-1 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du I de l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale pour les périodes d’études prévues au 1° du même I » ;
XVIII. – Après l’alinéa 100
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
26° bis À l’article L. 732-54-2, les mots : « revalorisé, au 1er janvier de chaque année, d’un taux au moins égal à l’évolution, depuis le 1er janvier précédent, du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « revalorisé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale » ;
XIX. – Alinéa 104
Remplacer les mots :
fixé par décret et revalorisé dans des conditions fixées par décret
par les mots :
Fixé et revalorisé dans des conditions prévues par décret
XX. – Alinéa 106
Remplacer le signe :
–
par la numérotation :
b)
XXI. - Alinéa 114
Remplacer les mots :
remplacés par
par les mots :
supprimés et est ajoutée
XXII. – Après l’alinéa 123
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la fin du 8° du II de l’article L. 136-1-2, les mots : « et à l’article L. 722-16 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
XXIII. – Alinéa 129
Remplacer la référence :
L. 732-1
par la référence :
L. 732-24
XXIV. – Après l’alinéa 133
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
8° bis Le deuxième alinéa du même article L. 161-22-1-1 est complété par les mots : « du présent code » ;
XXV. – Alinéa 136
Après la dernière occurrence du mot :
mots :
insérer les mots :
du code rural et de la pêche maritime
XXVI. – Alinéa 137
Après les mots :
et aux pensions d’orphelin
insérer les mots :
, les mots : « du conjoint » sont remplacés par les mots : « de l'assuré » et après le mot : « décédé », insérer le mot : « , absent »
XXVII. – Alinéa 138
Remplacer les mots :
sont remplacés par les mots : « aux articles L. 732-35 et L. 732-35-1 »
par les mots :
du code rural et de la pêche maritime
XXVIII. – Alinéa 141
Remplacer le mot :
supprimées
par le mot :
supprimés
XXIX. – Alinéa 143
Remplacer la référence :
L. 351-1-5
par la référence :
L. 351-5
XXX. – Alinéa 151
Après le mot :
maritime
insérer le mot :
et
XXXI. – Après l’alinéa 154
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IV bis. – L’article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au d, après les mots « à Saint-Pierre-et-Miquelon » est insérée la ponctuation « , » et les mots « un régime d’assurance vieillesse de salariés » sont remplacés par les mots : « le régime général » ;
b) Au e ter, la référence : « L. 732-54-2 » est remplacée par la référence : « L. 732-54-1 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
a) Le h est abrogé ;
b) Le m du 3° est ainsi rédigé :
« m) À l’article L. 351-8 :
« - au premier alinéa, après les mots : « le régime général » sont insérés les mots : « , le régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
« - au 4° , les mots : « dans le régime général, ou dans ce régime et celui des salariés agricoles » sont remplacés par les mots : « dans le régime général, le régime des salariés agricoles et le régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon »
XXXII. – Alinéa 155
1° Remplacer les mots :
A la fin du
par le mot :
Au
2° Après le mot :
retraites,
insérer les mots :
les mots : « , au 5° » sont remplacés par les mots : « et au 5° » et
XXXIII. – Alinéa 158
1° Remplacer les mots :
4° et 7°
par les mots :
4°, 6° à 7°
2° Remplacer les mots :
et 13° à 31°
par les mots :
, 13° à 16° et 18° à 31°
XXXIV. - Alinéa 160
1° Remplacer la dernière occurrence du mot :
du
par les mots :
entre le
2° Remplacer la dernière occurrence du mot :
au
par les mots :
et le
XXXV. – Après l’alinéa 160
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour l’application de l’alinéa précédent, les droits à pension au titre de la retraite proportionnelle prévue à l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la présente loi pour les périodes d’assurance de 2026 et de 2027 sont acquis, dans des conditions fixées par décret, en tenant compte des cotisations prévues à l’article L. 731-42 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi et de la durée d’assurance dans le régime.
XXXVI. –Alinéa 161
Remplacer deux fois le mot :
recalcul
par les mots :
nouveau calcul
Objet
Cet amendement vise principalement à corriger des erreurs matérielles ou à expliciter des dispositions pour en faciliter la mise en œuvre par les caisses de sécurité sociale.
Il est ainsi explicitement précisé (alinéas 59 et 60) que, pour les personnes ayant été affiliées au régime des personnes non-salariées des professions agricoles à titre exclusif ou principal avant le 1er janvier 2016, les périodes d’assurance antérieures à cette date sont prises en compte, qu’elles soient cotisées ou assimilées pour le calcul de la part, dite forfaitaire, de la retraite de ces assurés. Il s’agit en outre de tirer les conséquences de la mise en place d’une assiette de cotisations unique quel que soit le statut de non-salarié agricole, prévue à l’article 3 du présent projet de loi, pour le calcul transitoire de la retraite dite « proportionnelle » pendant les années 2026 et 2027 (après alinéa 160).
Cet amendement procède également à la coordination, purement légistique, avec le régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Enfin, il propose une adaptation terminologique dans la mention du dispositif de la pension d’orphelin (alinéa 137).