En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 134 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. BRAULT, CHASSEING et CHEVALIER, Mmes Laure DARCOS et LERMYTTE et MM. ROCHETTE et Louis VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS

I. – Amendement n° 134, alinéa 18 

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des personnes morales définies aux articles L. 131.1, L. 132.1, L. 122-1 et L. 122-2 du code du sport.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La mesure proposée par l'amendement n°134, qui n'a pas fait l'objet de concertation ni d'étude d’impact, risque de déstabiliser l’équilibre économique des clubs, d’ores et déjà fragilisé par une succession de crises. La chute des droits télévisuels nationaux (-35% sur 2024-2025 par rapport à 2021-2024), conjuguée à la hausse du piratage, provoque notamment des répercussions significatives sur la santé financière des clubs et sur le tissu économique local. 

L’écosystème sportif bénéficie de 110 M€ annuels de recettes issus des partenariats publicitaires et de parrainage des opérateurs agréés pour l’ensemble du sport français. Ces fonds soutiennent tant les ligues professionnelles, les clubs professionnels de football que le sport amateur, tout en renforçant l’éthique et la prévention des risques liés aux jeux d’argent. Le marché français des paris sportifs, l’un des plus régulés au monde, subit déjà une forte pression fiscale. Une hausse des taxes aurait comme conséquence une baisse de recettes du monde sportif et risquerait d’encourager le recours aux paris illégaux, réduisant les recettes publiques et affaiblissant les moyens de lutte contre les opérateurs illégaux.

Fort de plus de 16 M€ en sponsoring pour l’ensemble du football professionnel, cette mesure serait un nouvel handicap pour les clubs de football professionnel alors même que le contexte économique du football professionnel est particulièrement dégradé.  

C'est pourquoi ce sous-amendement vise à exclure le parrainage sportif du périmètre de la taxe sur les investissements publicitaires des opérateurs de jeux d’argent.