En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 129 de la commission des affaires sociales

présenté par

Mmes BILLON et GUIDEZ

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

I. – Amendement n° 129, alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’application du présent III bis ne peut avoir pour effet d’augmenter le montant de la contribution prévue à l’article L.138-12 du code de la sécurité sociale due par les entreprises redevables au titre des spécialités pharmaceutique autres que celles visées aux 1° à 3° du III bis.

II. – Compléter cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Ce sous-amendement vise à corriger les effets de bord de l'amendement 129 pour les médicaments non concernés en supprimant le report, sur ces derniers, du plafond maximal de contribution des médicaments génériques à la clause de sauvegarde à 2% de leur chiffre d’affaires. 

En 2024, ce plafonnement a représenté un report de contribution d’environ 270 M€ sur les autres médicaments non concernés par celui-ci, soit une une augmentation de leur contribution totale estimée à 15% sur l’année. Il envoie par ailleurs un signal extrêmement négatif quant à l’objectif d’attractivité du territoire national porté par les autorités, alors que la France est déjà affectée par le poids sensiblement plus élevé des taxes et prélèvements spécifiques au secteur pharmaceutique (88 % en France contre 74 % au Royaume-Uni, 53% en Espagne, 43% en Allemagne de 43 % et 3% en Suisse).