En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 15

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I. – Alinéa 4

1° Après les mots :

imagerie médicale

insérer les mots :

, des transports sanitaires

2° Après la référence :

L. 162-5

insérer les mots :

, L. 322-5-2 et L. 162-14 et dans le champ des transports effectués par une entreprise de taxi, par les organisations visées à l’alinéa 14 de l’article L. 322-5

II. – Alinéa 9, deuxième phrase

Remplacer les mots :

à l’article L. 162-14-1-2 

par les mots :

aux articles L. 162-14-1-2 et L. 322-5

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – En l’absence, au 30 avril 2025, d’accords mentionnés à l’article L. 162-12-18 dans le champ des transports sanitaires et des transports effectués par une entreprise de taxi permettant de réaliser un montant d’au moins 300 millions d’euros d’économies sur les années 2025 à 2027, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut procéder jusqu’au 30 juin 2025 à des baisses de tarifs permettant d’atteindre le montant d’économies prescrit.

Objet

Les dépenses dans le secteur des transports de patients connaissent une dynamique très soutenue (+9 % entre 2022 et 2023). Elles ont atteint un niveau historique en 2023, avec 6,3 milliards d’euros remboursés par l’Assurance maladie.

Dans ce contexte, il apparait nécessaire de doter l’Assurance maladie de leviers de régulation supplémentaires dans ce champ. Cet amendement vise ainsi à étendre la possibilité pour celle-ci de conclure des accords de maîtrise des dépenses aux secteurs des transports sanitaires et des transports de patients en taxis conventionnés.

Cet amendement invite par ailleurs les représentants des transports sanitaires, ceux des taxis et l’assurance maladie à négocier un tel accord de maîtrise des dépenses de transports de patients, avant le 30 avril.