En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1325 du Gouvernement

présenté par

M. LUREL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Amendement n°1325, alinéa 4

1° Supprimer le mot :

exclusivement

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et de transport assis professionnalisé

Objet

Par cet amendement, le Gouvernement prévoit une dérogation au cadre juridique du transport sanitaire et à sa prise en charge par l’Assurance maladie pour les entreprises proposant uniquement une offre de transport pour les personnes à mobilité réduite. Ainsi en permettant de déroger à l’obligation de participer au transport de malades au titre de l’aide médicale urgente qui nécessite des véhicules et des professionnels ad hoc, certaines entreprises de transport de personnes à mobilité réduites pourront continuer à participer à l’accès aux soins de ces personnes.

Dans le même sens, ce sous amendement propose d'ajouter les activités de transport assis professionnalisé - TAP - afin d'adapter ce dispositif aux réalités locales : en Guadeloupe par exemple, l’essentiel du transport des entreprises de TPMR est en réalité du TAP.