En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 134 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

M. SAVIN, Mme PUISSAT et MM. MICHALLET, BOUCHET, PERRIN, BELIN, CHAIZE, PELLEVAT, BRISSON, GREMILLET, GROSPERRIN, KERN et BRUYEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS

Amendement n° 134

I. – Alinéa 5

Remplacer le taux : 

7,2 % 

par le taux : 

7,6 %

II. – Alinéa 6

Remplacer le taux :

15 %

par le taux :

11,6 %

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Objet

L’amendement (n°134, Mme DOINEAU) prévoit une hausse de la fiscalité des jeux d'argent et de hasard, et en particulier les paris sportifs et les jeux de cercle en ligne. Les conséquences fiscales d’une telle mesure risquent de déstabiliser le modèle économique du mouvement sportif qui se verrait privé d’importantes ressources.

Ce sous-amendement vise à préciser les taux de prélèvements, dans le même objectif que celui poursuivi par la rapporteure. En ce qui concerne les paris sportifs, il est proposé de limiter la hausse de la fiscalité sur les paris réalisés en ligne à 1%, soit 11,6% au même titre que les paris en points de vente. Cela permettra aux opérateurs de continuer à soutenir le milieu sportif, qui en a plus que jamais besoin.

Par ailleurs, cet amendement propose d'aligner la fiscalité des jeux de loterie, au même titre que les paris sportifs. Dans un esprit de cohérence et de simplification, il est ainsi proposé une hausse de cette fiscalité à 7,6%. Les moyens dégagés par cette hausse de fiscalité pourraient permettre, entre autres, de financer des actions en direction du sport santé et de la lutte contre la sédentarité.

Avec cette nouvelle proposition, l’objectif de revenu fiscal est respecté, tout en tenant compte de la nécessité de préserver le secteur des courses hippiques.

Alors que la France s’est illustrée comme une grande Nation sportive pendant les Jeux Olympiques 2024, et que nombre de crédits publics sont déjà en baisse pour le sport, il serait incohérent de fragiliser une fois encore l’écosystème sportif (sport amateur et professionnel) au risque de pénaliser des millions de passionnés de sport.