En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1325 du Gouvernement

présenté par

MM. THÉOPHILE et BUVAL, Mmes RAMIA et PHINERA-HORTH, M. IACOVELLI, Mmes SCHILLINGER et DURANTON et MM. RAMBAUD et BUIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Amendement n° 1325

Compléter cet amendement par une phrase ainsi rédigée : 

Les conditions prévues au présent article peuvent être adaptées, notamment dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution. Les modalités d’application sont définies par décret.

Objet

Cet amendement prévoit une dérogation au cadre juridique du transport sanitaire et à sa prise en charge par l’Assurance maladie pour les entreprises proposant uniquement une offre de transport pour les personnes à mobilité réduite. Ainsi en permettant de déroger à l’obligation de participer au transport de malades au titre de l’aide médicale urgente qui nécessite des véhicules et des professionnels ad hoc, certaines entreprises de transport de personnes à mobilité réduites pourront continuer à participer à l’accès aux soins de ces personnes.

Cette activité sera financée selon les règles de droit commun du transport de malade en véhicule sanitaire léger.