Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°1353
18 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2, tableau
1° Deuxième ligne
a) Deuxième colonne
Remplacer le nombre :
239,0
par le nombre :
238,6
b) Quatrième colonne
Remplacer le nombre :
-14,6
par le nombre :
-15,1
2° Avant-dernière ligne
a) Deuxième colonne
Remplacer le nombre :
624,2
par le nombre :
623,7
b) Quatrième colonne
Remplacer le nombre :
-18,9
par le nombre :
-19,4
3° Dernière ligne
a) Deuxième colonne
Remplacer le nombre :
625,3
par le nombre :
624,8
b) Quatrième colonne
Remplacer le nombre :
-18,0
par le nombre :
-18,5
Objet
Le présent amendement modifie les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour l’année 2024 afin de tenir compte de l’impact financier de perspectives moins dynamiques qu’anticipé s’agissant des recettes de remises sur les médicaments et, d’autre part, de rentrées fiscales supplémentaires au titre de la Taxe sur la valeur ajoutée. Le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale est prévu à -18,5 milliards d’euros, contre -18,0 milliards d’euros initialement retenu en partie rectificative du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Les remises seront calculées à la clôture des comptes en mars prochain, sur les chiffres d’affaires des médicaments concernés sur l’exercice 2024, et feront l’objet d’un produit à recevoir dans les comptes de la sécurité sociale au titre de 2024. Elles font l’objet dès à présent d’une réévaluation à partir des données disponibles à ce stade de l’année, qui attestent d’une progression bien moindre en 2024, inférieure à 10%, alors que les années précédentes avaient oscillé entre 30% et 40% de progression chaque année. Le solde de la branche maladie s’en retrouve dégradé de 0,8 milliard d’euros, une fois tenu compte des ajustements portant sur les clauses de sauvegarde des médicaments et des dispositifs médicaux.
Par ailleurs, le présent amendement tient compte des perspectives actualisées de recettes fiscales de Taxe sur la valeur ajoutée retenues en projet de loi de fin de gestion pour 2024 déposé le 6 novembre 2024, qui représentent une révision de +0,3 milliard d’euros pour la branche maladie.