En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 17 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, première phrase

1° Supprimer le mot :

assurent

2° Remplacer la seconde occurrence du mot :

les

par les mots :

organisent des

II. – Alinéa 3, première phrase

1° Après le mots :

intérêts

supprimer le signe :

,

2° Remplacer les mots :

est subordonnée au

par les mots :

de la vérification du

III. – Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

dont la transmission est exigée pour

par le mot :

qu’

2° Après le mot :

sexuelle

insérer les mots :

doit transmettre

Objet

Amendement rédactionnel.