En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BÉLIM, M. LUREL, Mmes CANALÈS et CONCONNE et MM. COZIC, FAGNEN, TISSOT, Michaël WEBER, BOURGI et ZIANE

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation, les dispositions du présent V ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Objet

Cet amendement de repli vise à supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer le dispositif d'exonération de cotisations sociales spécifique à l'outre-mer (LODEOM). Les inquiétudes sont vives dans les Outre-mer sur une réforme par voie d’ordonnance alors que le rapport des Inspections Générales des Affaires Sociales et de l’Inspection Générale des Finances vient tout juste d’être remis au gouvernement et n’a pas encore été rendu public à l’heure où est écrit cet amendement. Alors que nous connaissons une contrainte budgétaire inédite, de nombreuses entreprises craignent que la réforme ne soit l’occasion d’économies majeures. 

Le recours aux ordonnances sur un dispositif aussi structurant pour l'économie ultramarine que la LODEOM n'est tout simplement pas acceptable. Cette méthode priverait la représentation nationale, et particulièrement les parlementaires ultramarins, d'un débat essentiel sur l'avenir de ce dispositif crucial pour le développement économique des territoires d'outre-mer.

Les spécificités des économies ultramarines, notamment réunionnaise, nécessitent une discussion approfondie au Parlement. Les enjeux liés à la vie chère, au chômage particulièrement élevé et à la nécessité d'un développement économique endogène exigent un examen détaillé des modifications envisagées, qui ne peut se faire dans le cadre d'une ordonnance. Dans un territoire comme La Réunion avec 17% de taux de chômage, les pouvoirs publics doivent avoir la main tremblante avant toute modification inconsidérée. 

Comme le ministre des Outre-mer François-Noël Buffet l’a indiqué lors de son audition par la délégation sénatoriale aux Outre-mer le 7 novembre dernier, toute modification du régime d'exonérations sociales doit faire l'objet d'une évaluation et d'une concertation approfondies. Le recours aux ordonnances ne permettra pas ce débat transparent. 

Si des modifications peuvent être apportées au régime LODEOM pour davantage de clarification pour les acteurs économiques par exemple, il est crucial que cette réforme soit débattue au Parlement, après une concertation avec les forces vives de nos territoires, lors du Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026.