En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NADILLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les différences de coûts salariaux entre les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics et privés et sur l’opportunité de tendre vers des modalités de financement neutralisant une éventuelle différence de traitement socio-fiscal entre catégories juridiques d’établissements. Il vise également à documenter l’évaluation prévue à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Objet

En fonction de leur statut, les EHPAD acquittent des charges sociales et fiscales sur les salaires qui diffèrent. Notamment, les établissements privés, commerciaux ou non lucratifs, bénéficient d’allègements de charges, ce dont ne bénéficient pas les établissements de statut public.

Ce rapport aura pour objet d’identifier les différents régimes applicables en matière de taxe sur les salaires et de cotisations sociales dans les EHPAD en fonction de leur statut. Il proposera des solutions afin de neutraliser les différences entre régimes, au travers notamment de nouvelles modalités de financement.