En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 32

Remplacer le montant :

23,3

par le montant :

27,89

II. – Alinéas 33 à 36

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 37

Supprimer les mots : 

et le IV

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au VII de l’article 28 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 précitée, la date : « 1^er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2027 ».

Objet

Cet amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de la réforme de l'assiette de la clause de sauvegarde, fondant le calcul de la contribution sur les dépenses remboursées par l'assurance maladie plutôt que sur le chiffre d'affaires. 

Cette réforme, en effet, aura des conséquences importantes sur la répartition de la charge entre entreprises, en concentrant l'effort sur celles commercialisant des médicaments présentant de forts taux de prise en charge soit, notamment, les médicaments innovants, ceux intervenant dans le traitement des affections de longue durée ou ceux présentant un service médical rendu important. 

Ces effets redistributifs demeurent demeurent, à ce jour, largement inconnus des entreprises et insuffisamment documentés, aggravant le caractère imprévisible de la clause de sauvegarde. 

Pour laisser le temps à l'administration d'évaluer les conséquences de la réforme et aux entreprises de s'adapter, le présent amendement reporte sa date d'entrée en vigueur du 1^er janvier 2026 au 1^er janvier 2027. La clause de sauvegarde pour 2025, en conséquence, demeurerait calculée selon les règles actuellement applicables, fondées sur le chiffre d'affaires des entreprises. 

En conséquence, l'amendement supprime les mesures transitoires prévues pour l'année 2025 et qui devaient permettre l'entrée en vigueur de la réforme.

Il substitue, en outre, au seuil M de 23,3 milliards d'euros prévu, exprimé en montant remboursé par l'assurance maladie, un seuil M de 27,89 milliards d'euros, présenté par le Gouvernement comme équivalent dans le cadre d'une contribution restant fondée sur le chiffre d'affaires. Le présent amendement se veut donc neutre sur le montant de la contribution due.