En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NADILLE, MM. LEMOYNE et OMAR OILI, Mme PERROT, MM. BUIS et BUVAL, Mmes SCHILLINGER, RAMIA et DURANTON et M. FOUASSIN

ARTICLE 6

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Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : 

VI. - Par dérogation, les dispositions des 2° et du 3° du I ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. 

VII. - Par dérogation, les dispositions des III et du V ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. 

VIII. - Les dispositions du VI entrent en vigueur au 1^er janvier 2024 et celles du VII entrent en vigueur au 1^er janvier 2025.

Objet

Cet amendement, travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM), a pour objet de prendre en compte les spécificités des territoires ultramarins dans le cadre de la réforme des allègements généraux envisagée par le présent article, en excluant ces derniers de l'application de certaines mesures.

Il propose ainsi de ne pas intégrer la prime de partage de valeur dans l’assiette de rémunération prise en compte pour le calcul des allègements et de maintenir en l’état le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnel (DFS) pour les entreprises des territoires ultramarins. Il propose d’exclure ces dernières de l’extinction progressive annoncée des dispositifs de réduction proportionnelle des taux des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales, et de les exclure également de l’abaissement progressif de deux points, dès 2025, puis de quatre points, dès 2026, du taux maximal d’exonération au niveau du SMIC.

Enfin, il réfute le principe d’une habilitation donnée au gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales applicables outre-mer.
 
Alors que la situation de l’emploi localement reste excessivement dégradée comparativement à celle de l’hexagone et que les territoires ultramarins souffrent encore d’un important gap de compétitivité dans un environnement régional toujours plus concurrentiel et gangrené par le poids de l’économie informelle, il ne saurait être question d’inscrire dans les débats budgétaires de cet automne des mesures non concertées qui casserait la dynamique d’emploi favorable observée au cours des trois dernières années en outre-mer, renchérirait inexorablement le coût du travail, avec des répercussions inévitables sur les prix et donc le coût de la vie.