En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

M. IACOVELLI, Mme NADILLE, MM. THÉOPHILE, PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, M. RAMBAUD, Mme RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il évalue en outre la pertinence de la création d’une complémentaire santé solidaire spécifiquement dédiée aux seniors aux revenus modestes. Ce rapport dresse un état des lieux des besoins de cette population, notamment ceux dont les ressources se situent entre le minimum vieillesse et un plafond à définir. Ce rapport analyse l’efficacité potentielle de ce dispositif pour répondre au triple effet ciseau auquel les retraités sont confrontés : la perte de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur après la retraite, la baisse du pouvoir d’achat et la hausse des cotisations dues à l’augmentation des risques liés à l’âge. Il étudie également l’impact de cette complémentaire sur la réduction des inégalités d’accès aux soins pour les seniors ainsi que les modalités de financement et de participation financière des retraités.

Objet

Le présent amendement a pour objet la remise d’un rapport sur l’évaluation de la création d’une complémentaire santé solidaire séniors (C3S) à revenus modestes.

Il s'inspire du rapport consacré à la Hausse des tarifs des complémentaires santé : l'impact sur le pouvoir d'achat des Français, issu du droit de tirage du groupe RDPI. Les hausses des tarifs des mutuelles prévues pour 2024 aggravent en effet les difficultés des retraités confrontés à la baisse de leur pouvoir d’achat et à la fin de la prise en charge partielle par l’employeur à la retraite. Ces hausses, combinées à une augmentation des risques liés à l’âge, creusent les inégalités d’accès aux soins pour cette population vulnérable.

L’objectif de ce rapport est de déterminer si la mise en place d’une C3S sur le modèle de la C2S avec participation, permettrait de limiter ces inégalités, tout en leur assurant une couverture santé accessible. Le rapport proposera également des solutions pour garantir une meilleure information des retraités sur leurs droits lors de la liquidation de leur pension, afin de lutter contre le non-recours à ces dispositifs.

Cette demande de rapport répond donc à la nécessité d’améliorer l’accès aux soins des seniors tout en préservant leur pouvoir d’achat.