En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

MM. IACOVELLI, RAMBAUD et THÉOPHILE, Mme NADILLE, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, OMAR OILI et PATIENT, Mmes PHINERA-HORTH et RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le dispositif jeune entreprise innovante (JEI) permet d'accompagner la création et la croissance de milliers de PME innovantes sur tous nos territoires. La suppression de la partie sociale de ce dispositif serait délétère pour l'emploi et apporterait un vrai frein à la capacité d'innovation française. Ce serait également se priver de solutions pour la transition écologique, la réindustrialisation et la souveraineté technologique de notre pays. Le présent amendement propose donc de revenir sur cette suppression et de rétablir le dispositif JEI dans son intégralité. Le dispositif JEI est un dispositif important de l’architecture de soutien à la R&D qui a été l’objet répété d’évaluations positives. C’est le seul dispositif horizontal (sans sélection ad hoc) de soutien à la R&D ciblant les jeunes entreprises innovantes dès leur création. 

Le dispositif a fait l’objet de nombreuses évaluations depuis sa création en 2004, qui ont toutes démontré son efficacité, c’est-àdire un impact positif sur les dépenses et l’emploi de R&D. Son ciblage et ses modalités simples et rapides de versement ont permis au dispositif d’être classé premier par la Commission européenne dans son analyse des dispositifs européens de soutien à l’innovation. 

Toute mesure d’économie sur le dispositif JEI pénaliserait fortement les start-ups et PME innovantes, alors que l’écosystème subit une crise du financement depuis bientôt deux ans. Surtout, une mesure d’économie intervenant quelques mois après l’extension du dispositif aux Jeunes Entreprises de Croissance (JEC) et des autres mesures mises en oeuvre suite au rapport Midy pourrait créer de la confusion et envoyer un signal de gestion erratique de la politique de soutien à l’innovation.

L’amendement proposé a donc pour but de rétablir le volet social du régime de la jeune entreprise innovante, en lien avec le rétablissement des crédits de compensation par amendement au PLF. Les dernières prévisions de coût du dispositif, établies par l’Acoss, s’élèvent à 281,5 M€ d’exonérations pour les JEI en 2025. Le coût des exonérations pour les jeunes entreprises de croissance serait de 10 M€ d’après les estimations de la DGE (les prévisions de l’Acoss n’étant pas encore disponibles). Les crédits seraient ouverts en loi de finances pour 2025 à hauteur de ces prévisions ; l’impact sur l’équilibre financier de la Sécurité sociale serait donc nul.