En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 44

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À l’article 12-1 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, après le mot : « applicables » , sont insérés les mots : « , dans leur rédaction antérieure à la loi n° … du …  de financement de la sécurité sociale pour 2025, » .

Objet

Coordination.