En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 41

1° Remplacer la première occurrence du mot :

du

par les mots :

correspondant au

2° Remplacer les mots :

du 2°

par les mots :

mentionné au 2° du

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À la demande de la victime, le montant de la majoration de la part fonctionnelle peut être versé en capital dans des conditions définies par arrêté.

II. – Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) L’avant-dernier alinéa de l’article L. 452-2 est complété par les mots : « , à l’exception de la majoration de la part fonctionnelle lorsqu’elle est versée en capital. » ;

Objet

Cet amendement vise à garantir que, dans les cas où la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, la majoration de l’indemnisation pour déficit fonctionnel permanent puisse être versée sous forme de capital, si la victime le demande et ce quel que soit le taux d’incapacité fonctionnelle.

Ce texte a été travaillé avec les partenaires sociaux signataires du relevé de décisions de l'été 2024 qui ont souhaité porter cette évolution dans le courrier qu'ils ont adressé au Gouvernement il y a quelques jours. Cette évolution va dans le sens d’une amélioration des droits des victimes d’AT-MP et rejoint l'une des demandes portées par les associations de victimes.

Cet amendement contient également des améliorations rédactionnelles.