Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

N°1206

15 novembre 2024

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 24

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Alinéa 46

Supprimer cet alinéa.

Objet

Conformément aux volontés des partenaires sociaux exprimées à travers le relevé de décision du comité de suivi de l’ANI du 25 juin 2024, cet amendement pérennise l’existence de la commission des garanties au regard de l’ampleur de la réforme portée par le présent article dont les effets interviendront progressivement, au-delà des quatre années initialement prévues.