En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 2134-1 du code de la santé publique, les mots : « de moins de six ans » sont remplacés par les mots : « jusqu’à six ans révolus ».

Objet

La conférence nationale du handicap du 2023 prévoit la création d’un service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce. Dans ce cadre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a créé un nouveau parcours pour les enfants de moins de six ans susceptibles de présenter un trouble de santé à caractère durable et invalidant de quelque nature que ce soit, notamment un trouble du neuro-développement (TND).

Or les travaux sur la mise en œuvre de ce service mettent en évidence la nécessité d’articuler ce parcours 0-6 ans avec d’une part, l’action des CAMSP et d’autre part celle des plateformes de coordination et d’orientation dans le cadre du parcours TND 0-6 ans. Ces deux derniers acteurs s’adressant à une tranche d’âge comprise entre 0 et 6 ans révolus.

La mesure vise à modifier l’article L. 2134-1 du code de la santé publique en prévoyant que les enfants concernés par le nouveau parcours de bilan, de diagnostic et d'intervention sont ceux de la tranche d’âge de 0 à 6 ans révolus en cohérence avec le parcours TND et l’accompagnement des CAMSP.