Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°119
13 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 4
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une demande de rapport au Gouvernement sur les conditions de travail des saisonniers agricoles.
La commission est défavorable aux demandes de rapport inscrites dans la loi. Au demeurant, le sujet de cette demande ne fait pas partie du domaine des lois de financement de la sécurité sociale.