Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°1187
15 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme RAMIA, MM. OMAR OILI et FOUASSIN et Mmes HAVET et PHINERA-HORTH
ARTICLE 5 TER
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état actuel de la convergence des droits sociaux à Mayotte. Ce rapport présente un état des lieux précis des régimes et dispositifs en matière de sécurité sociale, retraite légale et complémentaire par secteur incluant le régime applicable aux travailleurs indépendants non agricoles et les prestations sociales et familiales de toute nature. Le rapport remis détaille les étapes calendaires nécessaires pour procéder à une harmonisation des taux existants et rendre applicable l’ensemble des dispositions de droit commun à Mayotte dès 2027.
Objet
L'imbroglio juridique actuel rend illisible le droit social applicable à Mayotte, disséminé à travers des ordonnances, le code de la sécurité sociale applicable à Mayotte, le code de la sécurité sociale, le code de la santé publique et divers autres textes.
Ce manque de clarté contribue au ralentissement de la convergence des droits sociaux à Mayotte. Afin d'obtenir une égalité sociale réelle dès 2027, le rapport commandé fait cet effort de clarification sur les écarts de taux applicables, les dispositifs applicables, non applicables, partiellement applicables, avec un calendrier concret pour y parvenir à l'horizon 2027.
L'amendement proposé est indispensable pour finaliser la départementalisation de Mayotte.