En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, MALHURET et CHASSEING, Mme Laure DARCOS, M. CHEVALIER, Mme PAOLI-GAGIN, MM. WATTEBLED, BRAULT, GRAND et LONGEOT, Mmes DUMONT et PERROT et M. SAUTAREL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié

1° Après la section 3 du chapitre III du titre III du livre I^er de la troisième partie, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section …

« Journée de solidarité par le travail

« Art. L. 3133-.... - Une journée de solidarité par le travail est instaurée en vue d’assurer le financement de la branche autonomie et de la branche vieillesse de la sécurité sociale. Cette journée prend la forme d’une journée supplémentaire de travail par la suppression d’un jour de congé payé. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 3141-3 est complété par les mots : « dont un jour est reversé sous forme de contribution à la branche autonomie et à la branche vieillesse de la sécurité sociale par la journée instituée à l’article L. 3133-13 ».

Objet

La France s'illustre parmi les pays de l'OCDE et de la zone euro comme étant un des pays qui travaille le moins, avec 664 heures travaillées par habitant, contre 770 heures en moyenne dans la zone euro, soit une différence de près de 16 %.

Notre pays se différencie également de ses voisins par un modèle social particulièrement généreux. Ce modèle social, fruit de notre histoire, doit être conservé dans son esprit. Cependant, nous peinons de plus en plus à le financer à mesure que la pyramide des âges s’inverse et que le baby-boomers, travailleurs-cotisants d’autrefois, deviennent retraités puis se dirigent pour certains vers la dépendance. Les besoins de notre modèle social sont croissants, mais nous ne travaillons pas assez pour les financer.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement instaure une « journée de solidarité par le travail » qui financera les branches autonomie et vieillesse de la sécurité sociale. Cet effort, d’une journée de travail supplémentaire au service de notre modèle social, est tout à fait raisonnable puisque nous avons un différentiel de travail de 106 heures de travail par an avec les pays de la zone euro.