En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ, BOUAD, GILLÉ et ROS, Mme BLATRIX CONTAT, MM. ROIRON, Michaël WEBER, UZENAT, PLA et FAGNEN, Mme ARTIGALAS, M. STANZIONE et Mme HARRIBEY

ARTICLE 4

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I – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :
 
...° Au troisième alinéa, après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » et les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
 
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le dispositif TO-DE contribue à la réduction des coûts de production des exploitations agricoles françaises, renforçant ainsi leur compétitivité dans un contexte de concurrence internationale accrue et de pression sur les prix. En facilitant le recours à des travailleurs saisonniers, il soutient également l’activité économique en zone rurale, apportant des bénéfices essentiels aux petites et moyennes exploitations agricoles.

Cependant, ce dispositif ne s'applique pas aux salariés des Entreprises de Travaux Agricoles, Forestiers et Ruraux (ETARF), qui emploient environ 100 000 personnes, soit 15 % des salariés de la production agricole. Depuis la loi de finances de 2015, les ETARF sont en effet exclues de cette exonération, bien que celle-ci aurait un impact positif sur leur compétitivité et leur capacité d’embauche.

L’amendement proposé vise donc à étendre l’exonération TO-DE aux ETARF. Cette mesure allégerait la charge financière pour environ 21 000 employeurs d’ETARF, représentant une économie potentielle de 30 millions d’euros. L’élargissement du TO-DE à ce type d’entité serait ainsi un levier décisif de compétitivité pour les secteurs concernés et contribuerait au maintien et à la création d’emplois en milieu rural.