En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L322-5-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L322-5-3 ainsi rédigé :

« Art. L322-5-3. – I. – À compter du 1er octobre 2025, toutes les entreprises de transport sanitaire devront équiper l’ensemble de leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation certifié par l'Assurance maladie et d’un système électronique de facturation intégré. »

Objet

Cet amendement introduit, pour l’ensemble des véhicules des entreprises de transport sanitaire, une obligation de s’équiper d’un dispositif de géolocalisation certifié par l’Assurance maladie et d’un système électronique de facturation intégré. Ces deux dispositifs ont vocation à fiabiliser les données facturées par les transporteurs à l’Assurance maladie, dans un objectif d’amélioration des informations détenues par cette dernière mais également de lutte contre la fraude. Depuis plusieurs années, les avenants conventionnels prévoient des incitations tarifaires au bénéfice des entreprises ayant équipé leurs véhicules d’un système de géolocalisation et d’un système électronique de facturation intégrée. De plus, depuis 2022, un forfait d’aide à l’équipement est mis en place pour les transporteurs sanitaires conventionnés en vue de les accompagner pour s’équiper de ces deux systèmes. Malgré ces incitations, le taux d’équipement des véhicules demeure insuffisant (en 2024, 58% des entreprises de transport sanitaire sont équipées de la géolocalisation et/ou d’un système électronique de facturation intégré) SEF), c’est pourquoi il est proposé de recourir à un dispositif obligatoire.