En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 17

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Alinéa 5

Après le mot :

patients

insérer les mots :

et aux spécificités des territoires sous-dotés en transports sanitaires

Objet

L’article 17 envisage de modifier les règles de négociation entre les taxis conventionnés et l’assurance maladie pour mieux encadrer les hausses tarifaires. Toutefois, une convention-cadre nationale ne saurait répondre adéquatement aux réalités et besoins spécifiques de chaque territoire, compte tenu des fortes disparités dans l’offre de transports sanitaires. Le présent amendement vise donc à assurer que les territoires faiblement dotés en transport sanitaire soient pleinement pris en compte dans les critères retenus dans la convention.

Dans les zones rurales en proie à l’isolement, la présence de transports sanitaires est un vecteur crucial d’accès aux soins, en particulier pour les personnes âgées et à mobilité réduite. Les trajets conventionnés avec l’assurance maladie représentent jusqu’à 90 % de l’activité de certaines entreprises de taxi, en particulier en ruralité.

Les différences régionales sont en effet considérables : si la France compte en moyenne 58,7 taxis pour 100 000 habitants, ce chiffre tombe à seulement 6 taxis à Mayotte, contre 249 à Paris. Cette situation révèle de fortes inégalités dans l’accès aux transports sanitaires, qui risquent de se creuser davantage avec une uniformisation des conventions.

Une approche centralisée pourrait priver de nombreux patients vivant dans des zones mal desservies d’un accès essentiel aux soins. Il convient donc que les conventions type prennent spécifiquement en compte les caractéristiques des territoires faiblement dotés en transport sanitaire, comme les territoires ruraux ou l’outre-mers, et les besoins de la population afin qu’autant les usagers que les chauffeurs de taxi puissent y trouver leur compte. 

Tel est l’objet du présent amendement.