En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 26

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 26 fixe, pour 2025, à 260,8 milliards d’euros les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Le présent amendement des sénateurs et sénatrices du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a vocation à le supprimer.

L’ONDAM global proposé pour l’année 2025 est très en deçà des besoins réels de financements de notre système de soins et d’accompagnement social. La progression de l’ONDAM de 2,8% par rapport à l’année 2024 conduit qui compte tenu de l’inflation et de la provision pour les agents affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) à une hausse très faible - quasi-nulle ! - que la Fédération Hospitalière de France estime à seulement 0,2% soit + 200 millions d’euros.
Pour atteindre cet objectif, le gouvernement souhaite réaliser 5 milliards d’économie par rapport aux dépenses de santé qui risquent de frapper les plus faibles : 

- Le ticket modérateur passerait de 30 à 40% en janvier 2025 alors mêmes qu’en décembre 2024 le tarif de base de la Sécurité sociale passera pour une consultation de 26.5 à 30€. Les économies attendues pour la branche maladie sont de plus de 1.1 milliard d’euros. Cette hausse va de fait entraîner une augmentation des coûts supportés par les complémentaires santé qui prennent en charge ce ticket modérateur et donc une nouvelle hausse des cotisations de complémentaires santé sur la majorité des travailleurs salarié.s (qui co-financent à 50% avec l’employeur) et entièrement sur les retraités et les non-salariés ou précaires.

- Les indemnités journalières de sécurité sociale en cas d’arrêt maladie seraient calculées sur la rémunération ne dépassant pas l’équivalent de 1.4 SMIC (2 473 euros brut mensuels) au lieu de 1.8 SMIC (3180€ bruts mensuels) comme aujourd’hui. Une telle mesure permettrait de réaliser 600 millions d’euros d’économies pour la branche maladie. Cette mesure aura un impact fort sur les travailleurs non couvert.e.s par des accords de prévoyance et qui ne bénéficient donc pas d’une subrogation ou d’un maintien de salaire total ou partiel, notamment les salarié.e.s des petites entreprises, l’ensemble des travailleurs indépendants, en contrats courts, ou intérimaires.

Ce financement insuffisant de l'ONDAM compromet par ailleurs notre avenir en ce qu'il aura pour effet de grever les capacités de fonctionnement et d’investissement des établissements. La non-compensation de l’inflation se chiffre actuellement à 1,3 milliard d’euros, soit l’équivalent de plus de 20 000 équivalents-temps-plein (ETP) infirmiers. Cette compression des dépenses de santé intervient dans un contexte où l’ensemble de notre système de soin et d’accompagnement social souffre d’un sous-investissement et d’un déficit de professionnels qui compromet nos capacités de fonctionnement. A l’hôpital où le déficit cumulé des hôpitaux publics a atteint 1,2 milliard d’euros en 2023 et où 5000 postes d’aides-soignants sont vacants. Dans les EHPADs où 84% des EHPAD publics sont déficitaires en 2023 et dont 50 % des établissements signalent des difficultés majeures pour recruter.

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’interroge par ailleurs sur la sincérité du budget qui lui est présenté. De PLFSS en PLFSS, en raison de sa sur-exécution, l’ONDAM n’a de cesse d’être rectifié. A titre d’exemple, s’agissant de l’ONDAM soins de ville pour 2024 : l’objectif de dépenses en LFSS pour 2024 initiale était présenté à 108,4 Mds d’euros. Il est ici corrigé pour être porté à 109,5 Mds d’euros soit un delta de 1,1 milliard d’euros. Ce différentiel de 1,1 Mds d’euros, c’est de l’argent qui a manqué au système de soin. L’ONDAM 2025 subira très exactement le même sort dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité́ sociale.