En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO

ARTICLE 17

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Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les conditions dans lesquelles les entreprises de taxi sont soumises à des dispositifs électroniques de facturation intégrée et de géolocalisation certifiés par l’assurance maladie ; ».

Objet

Dans le cadre de la redéfinition des relations entre l’Assurance maladie et les entreprises de taxis sanitaires, et dans l’objectif d’améliorer l’efficience des dépenses de transports de patients, le présent amendement propose d’inclure dans le champ de la convention-cadre les règles applicables en matière de système de facturation intégrée et de géolocalisation des véhicules. Il s’agit en effet de fiabiliser les données facturées par les transporteurs à l’Assurance maladie, dans un objectif d’amélioration des informations détenues par cette dernière mais également de lutte contre la fraude. Dans le même temps, un autre amendement propose de rendre obligatoire les dispositifs de facturation intégrée et de géolocalisation à l’ensemble des véhicules de transports sanitaires.