En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESPAGNAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUATER

Après l’article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 120-19 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces prestations ne sont pas soumises à cotisations sociales ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cette disposition figure dans la proposition de loi visant à renforcer le service civique adoptée par le Sénat le 10 avril 2024. Elle vise à inscrire dans la loi ce que pratique déjà dans les faits la Sécurité sociale, qui ne perçoit pas de cotisations sociales sur les prestations versées par les organismes d’accueil aux volontaires du service civique.

Cela poursuit deux objectifs. D’une part, sécuriser juridiquement les organismes d’accueil en garantissant que la Sécurité sociale ne pourra pas changer ultérieurement sa pratique actuelle. D’autre part, cela lèvera un frein à l’augmentation de la prestation de subsistance des volontaires, à leur initiative et sur leurs fonds propres, au-delà du minimum réglementaire fixé aujourd’hui à 114,85 euros, mis aujourd’hui en avant par les organismes d’accueil.

Cette mesure est sans impact sur les finances publiques, dans la mesure où elle sécurise juridiquement une pratique. Le gage n’a donc pas d’autre finalité que de garantir la recevabilité financière de l’amendement et nous appelons le gouvernement à le lever.